​​ Conditions Générales d’abonnement Téléphonie Mobile Prépayé

TELEPHONIE MOBILE PREPAYE (JAWAL)

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1: OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat (le Contrat) constitué des conditions générales et d’un formulaire formant conditions particulières (le Formulaire), a pour objet de définir les conditions et modalités d’accès au service de la téléphonie mobile prépayé (le « Service ») fourni par Itissalat Al Maghrib (ci-après dénommée « IAM ») au client tel qu’identifié sur le Formulaire (le Client).

ARTICLE 2: DURÉE ET DATE D’EFFET

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature par le Client et IAM du Formulaire et, expire dans les conditions définies dans l’article « Résiliation ».

ARTICLE 3 : CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le présent Contrat, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue), disponible dans ses agences commerciales et sur son site web www.iam.ma. Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue, y compris les éléments du Service, ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de son octroi.

Sont par ailleurs définis dans le Catalogue:

- Les éléments contenus dans le pack commercialisé avec le Service ainsi que les modalités de son acquisition,
- L’étendue et le délai de garantie du terminal compatible agréé fourni dans le cadre du pack du Service.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET CONTACT

IAM informe le Client du suivi d’exécution du Contrat et de tout élément ou événement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et accessible, notamment via SMS, Centre de relation client (CRC) accessible au N° 888 ou via son site web indiqué à l’article 3.

ARTICLE 5: DESCRIPTION DU SERVICE- MODALITES D’UTILISATION

5.1 Le Service porte sur la téléphonie mobile prépayé et consiste en un service de base, un service Data et un service optionnel de Roaming.
5.1.1. Le service de base, offert sous la marque JAWAL, permet au Client d’accéder au réseau public de télécommunications d’IAM mobile de norme GSM et/ou (3G), pour émettre et recevoir des appels nationaux et internationaux, à partir d’un terminal compatible agréé dans la limite de la zone de couverture des réseaux d’IAM et des opérateurs internationaux avec lesquels IAM a conclu des accords de Roaming. Le service Roaming est détaillé ci-après.
Le Service est fourni, selon le choix du Client, par l’acquisition d’une carte SIM/USIM seule (la Carte) ou avec un Pack JAWAL tel que décrit dans le Catalogue et permet de passer des communications téléphoniques dans la limite du montant du crédit de communications affecté à la Carte et de la période de sa validité associée audit crédit.
5.1.2. Le service Data
Le Service inclut, en outre, un service data gratuit (Data gratuit) empruntant principalement la technologie UMTS et occasionnellement celle du GPRS, qui permet au Client l’envoi et la réception des données Data via le réseau 4G+, dans les zones de couverture à l’échelle nationale et dans la limite du volume et débits choisis, tels qu’indiqués au Catalogue.
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que le service Data gratuit est fourni gracieusement dans le Service. La Data gratuit pourra faire l’objet, selon les impératifs de gestion et évolution des contraintes du réseau ou du marché, d’une amélioration ou être susceptible de modification ou même de suppression sur initiative d’IAM, moyennant une simple information portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié.
Les modalités relatives au débit et aux volumes octroyés sont décrites au Catalogue.
5.1.3. Le Service Roaming
Le Service permet au Client d’émettre et de recevoir des communications internationales en mode « Roaming ».
Le Roaming désigne la possibilité offerte au Client en déplacement hors du Maroc, d’utiliser le Service (voix et/ou données) via les différents réseaux d’opérateurs internationaux ayant conclu des accords avec IAM.
L’accès au Roaming est activé sur demande du Client, auprès du CRC ou d’une agence commerciale. Le mode de taxation du Roaming international est détaillé au Catalogue.

ARTICLE 6: CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE - DATE D’ACTIVATION

6.1 IAM détermine le tracé et les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service et attribue au Client un numéro d’appel indiqué sur le Formulaire. A ce titre, IAM consent au Client un droit d’utilisation du numéro d’appel, limité à la durée de validité du Contrat. Le Client reconnait que le numéro d’appel fait partie des ressources de numérotation affectées à IAM.
Sous réserve des droits du Client au titre du dispositif de portabilité indiqués à l’article 15, ce dernier renonce à toute appropriation dudit numéro, revendication d’un privilège quelconque rattaché à son utilisation en liaison avec son activité ou réclamation, suite au retrait dudit numéro après résiliation du Contrat ou, lorsque le numéro est modifié dans les conditions indiquées au paragraphe 16.2.
6.2 IAM met à la disposition du Client lors de la souscription une carte (la Carte):
• carte SIM ou USIM activable par un code appelé Code PIN/QR Code que le Client peut changer à tout moment.
• ou carte eSIM directement intégrée dans un terminal compatible et permet de télécharger un profil IAM mobile activable via un QR code.
la Carte à laquelle est associé le numéro d’appel visé au 6.1 sert à identifier le Client dans les réseaux de télécommunications d’IAM et lui permet d’utiliser le Service.
6.3 Pour activer son numéro sur le réseau IAM, le Client devra passer un premier appel. L’activation du Service est conditionnée par le renseignement sur le Formulaire de l’identité complète et exacte du Client, justifiée par une copie d’une pièce d’identité valable et à jour.
6.4 La durée de validité de la Carte est de douze (12) mois à compter de son activation, renouvelée à chaque recharge. La durée du Contrat équivaut à la durée de validité de la Carte.

ARTICLE 7: MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE - MODALITES DE RECHARGE

Le Client accède au Service moyennant la Carte dotée d’un crédit de communications (voix et/ou data et/ou sms) rechargeable.
Modalités de recharge :
La Carte associée au compte prépayé, peut être créditée par le Client à tout moment pendant la durée de sa validité, selon les modalités fixées au Catalogue, ainsi que par l’achat d’une recharge, notamment, via le service « recharge mobile » disponible sur le site www.iam.ma, les applications MonEspace MT ou MTCash, les agences commerciales d’IAM ou les distributeurs agréés proposant le Service.

ARTICLE 8: PACK MOBILE- GARANTIE DU TERMINAL

8.1 Un Pack Mobile est proposé au Client dans les conditions et modalités visées dans le Catalogue.
8.2 Le client déclare avoir assisté à la mise en service du terminal at avoir pris entière et parfaire connaissance des caractéristiques et fonctionnalités du terminal.
8.3 Le terminal fourni au titre du Pack est couvert par une garantie constructeur de douze (12) mois, contre tout défaut ou vice de fabrication dûment constaté par IAM. La batterie est couverte par une garantie de trois (3) mois. La garantie prend effet à compter de la date de signature du présent Contrat et est Transférée par IAM au profit du Client avec son périmètre et ses limites telle que consentie par le constructeur du terminal.
8.4 Le contrat couvre tous les vices de fabrication ainsi que les défauts de fonctionnement constatés sous garantie par le service après-vente agréé par le constructeur.
8.5 La garantie ne couvre pas:
• Les dommages dus à une mauvaise utilisation du terminal, à une utilisation non-conforme à sa documentation ou aux instructions de son fabricant, au branchement d’accessoires non compatibles;
• Les tentatives de déblocage ou installation de logiciels non compatibles.
• Les dommages causés par une maintenance ou réparation (y compris les mises à niveau et extensions) n’ayant pas été effectuée par le service après-vente agréé par le constructeur ;
• Les dommages de toute nature causés du fait du Client ou dont la cause est extérieure au terminal téléphonique (choc, chute, surtension, humidité, chaleur élevée…) ;
• Le matériel avec marque et/ou numéro de série non identifiables.
8.6 La garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client remettrait son terminal pour réparation à des tiers en dehors des services après-vente d’IAM ou ceux agréés par le constructeur.

ARTICLE 9: TARIFS - FRAIS D’ACCÈS AU SERVICE

9.1 Les frais d’accès au Service ainsi que le prix de vente de la Carte et des terminaux sont fixés dans le Catalogue. La consommation du crédit alloué dans le cadre du Service, démarre lors de l’activation de la Carte et de toute recharge. Le crédit de communications inclus dans la Carte est précisé dans le Catalogue.
Les communications consommées (voix, data ou sms) par le Client sont décomptées du crédit affecté à la Carte, conformément au Catalogue.
9.2 Le Client reconnaît avoir pris entière et parfaite connaissance des frais d’accès et tarifs visés au 9.1. Toute modification ultérieure desdits frais s’applique au Client en cours d’exécution du Contrat, à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen de communication.

ARTICLE 10: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1 Obligations
10.1.1. Quant à l’utilisation du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel, il est destiné et commercialisé. Plus généralement, le Client s’interdit toute utilisation commerciale du Service, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau d’IAM moyennant une contrepartie financière, ou utilisation du Service de manière déraisonnable, frauduleuse, illégale ou contraire à une stipulation du présent Contrat. Aussi, la Carte ne peut être utilisée par le Client aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication.

Le Client s’engage également à:

- Fournir lors de la souscription, des informations d’identification exactes et à jour (notamment le nom, prénom et adresse postale etc.);
- Garder confidentiels son Code PIN/QR Code et ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit ;
- Informer IAM, sans délai, de toute modification de ses données personnelles ;
- Ne pas céder, louer, détruire ou dégrader de quelque manière que ce soit, ou de procéder à toute duplication de la Carte fournie par IAM;
- Informer IAM selon les modalités visées à l’article 12, en cas de vol ou de perte de la Carte.
10.1.2. Quant à l’utilisation de l’Internet
Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui, le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode utilisé, notamment via une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
Le Client s’engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l’utilisation du Service. A cet effet, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à la propriété intellectuelle, aux droits d’image et de la vie privée et généralement à tous droits de tiers. IAM ne saurait être tenu pour responsable du caractère prohibé des contenus utilisés par le Client, au regard des lois et de la réglementation en vigueur.

En outre, pour permettre un accès au Service à l’ensemble de sa clientèle abonnée dans des conditions optimales et satisfaisantes et compte tenu des spécificités du réseau 4G+, IAM interdit l’usage du service Data en recourant à des services offerts par des prestataires tiers et susceptibles de mobiliser ses ressources au détriment des autres usagers notamment à des fins de voix sur IP (utilisation d’Internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques), les modes dits Peer to Peer, ou tout autre service similaire, nonobstant le caractère illicite de tels services. IAM se réserve par conséquent le droit de suspendre le Service pour toute utilisation jugée abusive ou non-conforme au Contrat.
10.2 Responsabilité
Le Client est responsable de l’usage et de la bonne conservation de la Carte ainsi que le Code PIN ou QR Code attribué. Tout usage frauduleux de la Carte, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.
Le Client est également responsable:
• Des conséquences liées au non-respect de ses obligations contractuelles, notamment l’utilisation du Service non conforme à la réglementation en vigueur et aux clauses du présent Contrat;
• De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, notamment du fait de l’utilisation du Service dans les cas cités au 10.1 ;
• Des conséquences du préjudice direct causé à IAM, découlant des cas indiqués à l’article 10.1.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’IAM- LIMITES DE RESPONSABILITE

11.1 Obligations et responsabilité d’IAM
IAM s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service dans les zones de couverture.
11.2 Limites de responsabilité
La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée dans les cas suivants :
a- Utilisation d’un terminal non compatible et non agrée par la réglementation en vigueur ou d’une Carte défectueuse ;
b- Utilisation du Service consécutive notamment à une divulgation, désactivation, perte ou vol de la Carte et/ ou du Code PIN ou QR Code et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une tierce personne ;
c- Des conséquences inhérentes à l’utilisation du Service en dehors de l’usage pour lequel il est destiné et commercialisé et aux clauses du présent Contrat, notamment pour effectuer des transactions financières ou commerciales via des plateformes tierces relevant du e-commerce,
d- Plus généralement, de toutes conséquences inhérentes au non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles ;
e- Force majeure ou faits indépendants de sa volonté, ou contraintes imposées par la réglementation des télécommunications ou une autorité de régulation.
11.2.1. Limitation de responsabilité afférente à la spécificité du service DATA
Le Client est informé qu’IAM en tant que fournisseur d’un accès au réseau Internet ne saurait être responsable de la stabilité du débit. Le Client reconnaît et accepte le principe des services d’accès au réseau Data basé sur le partage de la bande passante disponible à l’ensemble des clients connectés et qu’un tel partage pourrait induire, en raison des nombres des clients connectés, des débits consommés et du moment de la connexion, des variations dans le débit commercial offert et dans la fluidité des données échangées ou un ralentissement dans les niveaux de ce débit et du confort de navigation. Ce débit étant par nature théorique.
Le Client reconnaît que de telles contraintes sont souvent susceptibles d’impacter une partie ou la totalité des services d’accès à Internet et renonce à tout recours contre IAM du fait de telles contraintes au cas où elles se produiraient.
11.2.2. Limitation de service pour nécessité de maintenance
IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d’en tenir informé le Client par tout moyen approprié. A cet égard, IAM ne saurait engager sa responsabilité en cas de défaillance ou interruption momentanée du Service, résultant des raisons précitées.
11.3 Plafond de Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’IAM aurait été dûment engagée et reconnue par une autorité judiciaire, le montant des sommes auquel IAM pourra être condamné au titre des dommages et intérêts pour le Client est limité à 100% du coût d’acquisition de la Carte et de la valeur de la recharge, selon l’origine de la défaillance.

ARTICLE 12 : VOL OU PERTE DE LA CARTE

12.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte dont il s’interdit toute duplication.
En cas de perte, de vol ou détournement de la Carte, le Client est tenu d’en informer IAM personnellement et sans délai, pièce d’identité à l’appui, via l’agence commerciale ou en contactant le CRC. IAM procède dès lors à la suspension du Service et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol, de perte ou de détournement, faite par téléphone, télécopie, ou tout autre moyen similaire, qui n’émanerait pas du Client, ce dernier étant toujours présumé être l’utilisateur de la Carte.
12.2 Le Client est informé que les communications (voix, sms ou data) consommées à la date de suspension, restent à la charge du Client et sont réputées avoir été effectuées par le Client.
12.3 IAM adresse au Client une nouvelle Carte (une nouvelle SIM/ nouveau profil eSIM) à laquelle est associé le même numéro d’appel dudit Client moyennant le paiement du prix correspondant fixé au Catalogue.

ARTICLE 13 : CHANGEMENT RELATIF A LA SITUATION DU CLIENT- CHANGEMENT DE L’OFFRE

13.1 Le Client est tenu de notifier à IAM tout changement affectant sa situation en rapport avec l’exécution du Contrat, notamment celles relatives à ses données personnelles.
13.2 Le Client peut demander le changement de l’offre ou du profil auxquels il a initialement souscrit, moyennant le paiement des frais correspondants et sous réserve des conditions particulières correspondantes.
13.3 Les conditions et modalités dudit changement sont définies dans le Catalogue.

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS- ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE

14.1 Réclamations
Toute réclamation liée au Service pourra être adressée à IAM en appelant le CRC.
Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la réclamation, hors évènement exceptionnel. Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.
14.2 Assistance technique et commerciale
IAM met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal dont les coordonnées sont les suivantes :
•• Numéro de téléphone: 888
•• Adresse Postale : Service de relation clients, siège Annakhil, Hay Riad.

ARTICLE 15 : PORTABILITE - MODALITES

Le Client dispose de la faculté de porter son numéro d’appel vers le réseau d’un autre exploitant de réseau de télécommunications et pourra de ce fait, conserver ledit numéro. Pour pouvoir bénéficier du portage, le Client doit être titulaire de la ligne concernée ou disposer d’un mandat de son titulaire l’autorisant à porter le numéro.

Le portage pourra être initié moyennant une demande de portage formelle dûment signée par le Client et déposée contre accusé de réception, auprès de l’opérateur receveur de son choix. Le Client dispose d’un délai de rétractation d’un jour ouvrable pour l’annuler. Passé ce délai, le portage est considéré comme définitif et vaut demande de résiliation du Contrat à l’initiative du Client.

IAM donnera une suite à la demande de portage dans le délai de deux (02) jours ouvrables qui suivent la demande du Client devenue définitive.
L’acceptation de la demande de portage vaut résiliation du Contrat. Toutefois, la demande de portage pourrait être refusée, notamment en cas de données incomplètes ou erronées du Client ou lorsque son numéro s’avère résilié à la réception de la demande de portage. Le cas échéant, les motifs du refus, ainsi que les moyens de rendre à nouveau la demande de portage éligible seront notifiés au Client.
Un Client demandeur qui souhaite transférer l’usage d’un numéro mobile mis à sa disposition par un autre opérateur mobile vers le réseau d’ IAM doit avoir signé un mandat de portage auprès d’IAM et souscrire au service mobile IAM.
Lors de la souscription par le Client au service mobile IAM, le Contrat est réputé conclu à compter de la date de mise en service de la ligne.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

IAM est en droit de modifier les conditions générales d’accès au Service sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen de communication et la mise à jour corrélative du Catalogue.
16.2 Changement du numéro d’appel
IAM peut, pour des raisons techniques et réglementaires, modifier le numéro d’appel attribué au Client sous réserve de l’en informer par tout moyen de communication au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification.

ARTICLE 17 : SUSPENSION DU SERVICE

17.1 IAM pourra restreindre ou suspendre le Service dans les cas suivants :
- En cas d’absence ou de fausse déclaration du Client relative à son identité,
- En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations ou interdictions prévues à l’article 10.1,
- Immédiatement, en cas d’utilisation d’un téléphone, d’une technique ou d’une technologie qui porte atteinte ou risque de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau d’IAM,
- Immédiatement, en cas de comportement nuisible du Client (fraude, tentative de fraude, abus, détournement du Service, agissements illicites).
Le Service pourra également être interrompu, partiellement ou totalement, en cas de force majeure.
17.2 La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés.
17.3 Le Client reconnaît et accepte qu’IAM pourra être astreint par toute autorité réglementaire ou judiciaire habilitée, à exécuter toute mesure conservatoire ou exécutoire notamment en procédant à la suspension et restriction de tout ou partie du Service ou de communiquer toute donnée, fichier ou historique de navigation, ayant emprunté ses réseaux dans la mesure où le permet ses équipements.
17.4 La suspension du Service dans les cas énumérés aux paragraphes précédents, n’engage d’aucune manière la responsabilité d’IAM.

ARTICLE 18 : CESSION

Les droits du Client découlant du Contrat, notamment le droit d’utilisation rattaché à son numéro d’appel, peuvent être cessibles au profit d’un tiers, sous réserve d’un accord préalable et écrit d’IAM.
La cession donne lieu à la signature d’un nouveau contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 19 : RESILIATION

La résiliation du Contrat intervient dans les cas suivants:
19.1 A l’initiative d’IAM
Après notification d’une mise en demeure non suivie d’effet positif sous 15 jours, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et sans préjudice de tous droits de recours réservés à IAM. La résiliation prendra effet à l’expiration du délai de préavis précité.
19.2 A l’initiative du Client et de manière systématique en cas de
- Non rechargement de son compte prépayé, à l’expiration de la période de la validité de la Carte tel qu’indiqué au Catalogue ;
- Demande de portabilité dans les conditions fixées à l’article 15.
La résiliation du Service implique la désactivation de la carte SIM, la perte du numéro de téléphone attribué et la clôture du compte

Article 20 : DONNÉES PERSONNELLES

20.1 Droits ouverts au Client
Les données personnelles relatives au Client (les « Données») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi.
Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l’objet d’un traitement informatique.
Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.

En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à:

- Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat.
- Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels, il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité des dites Données, est opposable dans les mêmes conditions qu’IAM.
- Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.
Le Client dispose à l’égard de ses Données, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès d’IAM.
Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM:
• Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay Ryad – Rabat.
20.2 Enregistrement des messages vocaux
Les conversations du Client avec les CRC sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement. Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des clients pour l’amélioration de la qualité de service. Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve de la confirmation d’acceptation des services commandés par le Client à travers les CRC et de toute demande émanant de sa part concernant son Contrat.

ARTICLE 21 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du Contrat sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal de commerce